Trevanti Underwriting — nom commercial de la succursale française de Mission Underwriting Europe Limited 

1. Acceptation des présentes conditions 

En accédant à ce site internet (le « Site ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site. Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant au Site ou l'utilisant. 

2. Qui sommes-nous 

Ce Site est exploité par Mission Underwriting Europe Limited, société immatriculée en Irlande (numéro de société 657936), dont le siège social est situé 13–18 City Quay, Dublin 2, D02 ED70, Irlande, et agréée par la Banque Centrale d'Irlande (référence C423592). 

Mission Underwriting Europe Limited opère en France sous le nom commercial Trevanti Underwriting, par l'intermédiaire d'une succursale établie sous le régime de la liberté d'établissement prévu par la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, immatriculée en France sous le SIREN 105863229, avec un établissement situé Tour Égée, 9–11 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, France. 

3. Utilisation du Site 

Vous vous engagez à utiliser le Site conformément à l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment le droit français, irlandais et de l'Union européenne. Vous ne devez pas utiliser le Site : 

• À des fins illicites ; 

• Pour inciter des tiers à accomplir ou à participer à des actes illicites ; 

• En violation de toute réglementation ou loi internationale, nationale ou locale ; 

• Pour porter atteinte ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de tiers ; 

• Pour transmettre des virus ou des programmes malveillants. 

Nous nous réservons le droit de restreindre ou de mettre fin à votre accès au Site, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions. 

4. Propriété intellectuelle 

Mission Underwriting Europe Limited (y compris son nom commercial Trevanti Underwriting) conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, sur le Site, son identité visuelle, ainsi que sur l'ensemble des contenus, logiciels, bases de données et autres technologies utilisés pour son exploitation (ensemble, les « Éléments Mission »), ainsi que sur tout ajout, amélioration, mise à jour ou modification de ceux-ci. 

Vous ne bénéficiez d'aucun droit de propriété sur les Éléments Mission et ne recevez aucun droit ou licence d'utilisation de ceux-ci, hormis la faculté d'accéder au Site et de le consulter dans les conditions des présentes. Le nom et le logo « Trevanti Underwriting », ainsi que le nom et le logo Mission, sont des marques de Mission Underwriting Europe Limited et de ses concédants, et aucun droit ni licence d'utilisation ne vous est accordé à leur égard. 

5. Liens vers des sites tiers 

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et n'acceptons aucune responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques, ni quant à toute perte ou dommage résultant de leur utilisation. 

6. Exclusion de garanties 

Le Site et son contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Bien que nous nous efforcions de maintenir un contenu exact et à jour, nous ne garantissons pas son exactitude, son exhaustivité ou sa fiabilité. Il vous appartient de vérifier l'exactitude et la pertinence de toute information avant de vous y fier. 

7. Limitation de responsabilité 

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Mission Underwriting Europe Limited ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de bénéfices ou de revenus, résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, lorsqu'une telle exclusion ou limitation n'est pas permise par le droit applicable. 

8. Protection des données et cookies 

Nous nous engageons à protéger vos données à caractère personnel. Veuillez consulter notre Avis de Confidentialité et notre Politique relative aux Cookies pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données conformément à la législation applicable en matière de protection des données. 

9. Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit irlandais. Tout différend né des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci relève de la compétence exclusive des juridictions irlandaises, sans préjudice des protections légales impératives dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit français lorsque vous contractez avec nous en France. 

10. Modifications des présentes Conditions 

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une « Date d'entrée en vigueur » mise à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de modifications vaut acceptation de celles-ci. 

11. Réclamations 

Si vous souhaitez formuler une réclamation concernant nos produits, services ou la gestion des sinistres, veuillez nous contacter à l'adresse : complaints@trevantiunderwriting.com. 

Notre activité étant exercée en gros (« wholesale »), sur une base commerciale, par l'intermédiaire d'intermédiaires en assurance agréés, nos cocontractants ne relèveront généralement pas de la catégorie des « réclamants éligibles » pour la saisine d'un organisme de médiation statutaire. Lorsqu'un droit de saisine statutaire s'applique à votre réclamation, celui-ci peut inclure le Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO) en Irlande. 

Si votre réclamation concerne le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Avis de Confidentialité pour plus d'informations sur vos droits et nos coordonnées. 

12. Nous contacter 

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse : info@trevantiunderwriting.com